Le contrat d'engagement républicain !!

Le contrat d’engagement républicain, entré en vigueur le 2 janvier 2022, est un document par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République. Le « contrat d’engagement républicain » n’est pas un « contrat synallagmatique » (qui comporte une obligation réciproque entre les parties). Seule l’association s’engage à le respecter, et est opposable par les autorités en cas de non-respect. La signature contrat d’engagement républicain est rendue obligatoiredans plusieurs cas, par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette loi s'applique aux associations ou aux fondations qui font une demande de subvention, d'agrément ou une reconnaissance d'utilité publique.